Le Conseil Constitutionnel vient de faire sauter le cadre juridique des noms de domaine français


pointdinterogationCoup de théâtre au Conseil constitutionnel qui a censuré ce matin la loi de 2004 encadrant l’attribution des noms de domaine sur internet, la jugeant insuffisante au regard du développement des communications en ligne, et a accordé neuf mois au Parlement pour fixer un nouveau cadre législatif.

Que se passe-t-il donc ? Turblog nous explique que :
« L’état a, grosso modo, fait un appel d’offre comme il doit le faire régulièrement pour la gestion des noms de domaine de la zone .FR. Tout un tas de gens ont répondu à l’appel d’offre et, sans surprise, le .FR est resté dans le giron de l’AFNIC. Mais certaines personnes l’ont plutôt mal pris et ont donc attaqué le problème à la base.

La base, c’est la loi, et ce matin, le conseil constitutionnel a donc abrogé l’article L. 45 au titre, entre autre, de la conservation de la liberté d’entreprendre.

Et maintenant ? Ben maintenant il faut refaire un article L. 45 de sorte qu’il passe convenablement au conseil constitutionnel. La nouvelle loi devra, entre autre, encadrer plus sérieusement les obligations du prestataire retenu. Il faudra ensuite refaire un appel d’offre, ce qui pourrait bien menacer la suprématie de l’AFNIC. »

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